Annulation de la commande

Quand demander l'annulation d'une commande et le remboursement d'un acompte ?

Vous avez acheté une encyclopédie à un démarcheur à domicile et vous lui avez versé un acompte. Or l'article L. 121-26 du Code de la consommation interdit à un démarcheur de recevoir une contrepartie quelconque (chèque ou espèces) avant l'expiration d'un délai de réflexion de sept jours.
Vous pouvez donc demander l'annulation de votre commande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, même si le délai de réflexion est passé, et exiger le remboursement de l'argent que vous avez versé.

Modèle type de lettre pour demander l'annulation d'une commande

Monsieur (Madame),

Le (date de visite du démarcheur), j'ai reçu la visite de l'un de vos démarcheurs.
Celui-ci m'a fait signer un contrat et m'a demandé de lui verser (…) euros.
Cette pratique est prohibée par l'article L. 121-26 du Code de la consommation.
Aussi, je vous informe que j'annule purement et simplement ma commande (dans le cas où vous n'avez pas déjà renvoyé
le formulaire de rétractation, et cela même si le délai de réflexion de sept jours est passé).
Je vous mets en demeure de me rembourser dans les plus brefs délais la somme que j'ai versée lors de la commande,
faute de quoi je me verrai contraint(e) de porter plainte auprès du procureur de la République.

Recevez, Monsieur (Madame), l'assurance de mes sentiments
distingués.

(Signature)

Télécharger modèle de lettre type « annulation de commande »

Les obligations de tout démarcheur à domicile

Avant l'expiration du délai de réflexion de sept jours, le démarcheur à domicile n'a pas le droit de recevoir un quelconque engagement de la part du client. Sont ainsi interdits :

• l'acompte en espèces ;
• les autorisations de prélèvement bancaire ;
• le versement d'une caution dans le cas où le matériel est laissé à la disposition du consommateur.
  Si vous vous êtes engagé auprès d'un démarcheur, vous pouvez même porter plainte pour infraction à la loi. Les peines prévues sont de un an de prison et/ou une amende de 3811.23 €.