Annulation d'un contrat de réservation pour unappartement en multipropriété

Quand demander l'annulation de la réservation d'un appartement et le remboursement de l'avance ?

Lors d'un cocktail de présentation par une société qui commercialise des séjours de vacances en temps partagé – ou multipropriété –, vous avez signé un contrat de réservation (accompagné d'une offre de séjour gratuit) et remis un chèque représentant 10 % du prix, bien que le vendeur, dans ce cas, n'ait pas le droit de se faire remettre un chèque. Le lendemain, vous vous ressaisissez.
Vous pouvez alors annuler ce contrat de multipropriété, car vous bénéficiez du délai de réflexion de sept jours prévu par la loi sur le démarchage à domicile.

Modèle type de lettre pour demander l'annulation d'une réservation d'appartement

Monsieur (Madame),

Je me suis rendu hier, accompagné de ma femme, à votre cocktail de promotion commerciale. Nous avons signé un contrat de réservation pour l'acquisition de deux semaines de séjour vacances à Tenerife.
Nous ne souhaitions cependant pas nous engager avant d'avoir l'assurance de disposer du financement nécessaire à cette acquisition.
Malgré nos réticences, votre vendeur s'est fait remettre un chèque, en nous assurant que c'était seulement pour ne pas perdre le bénéfice de votre offre d'une semaine de séjour gratuit à l'occasion de votre campagne de promotion.
Après mûre réflexion, nous avons décidé de ne pas donner suite et nous vous prions de bien vouloir nous retourner notre chèque.
Recevez, Monsieur (Madame), l'assurance de mes sentiments distingués.

(Signature)

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Le principe de l'appartement en multipropriété

Avec la formule de multipropriété, vous ne devenez pas vraiment propriétaire, mais vous disposez, pratiquement à vie, d'un logement, pendant une période donnée chaque année, avec éventuellement une possibilité d'échange.

L'article L 121-21 du Code de la consommation sur le démarchage à domicile s'applique, bien que le contrat de réservation de l'appartement ait été signé dans un hôtel et non chez vous. En effet, depuis 1989, elle protège également les consommateurs qui signent des contrats en dehors des établissements commerciaux.

Les infractions à la loi (le vendeur n'a pas le droit de se faire remettre un chèque, même à titre de dépôt de garantie, avant l'expiration du délai de sept jours) sont passibles de sanctions pénales : le rappeler au vendeur accélérera sûrement le remboursement.