Contestation d'une facture
 

Quand et comment constater la facture d'un dépanneur ?

Vous avez téléphoné en catastrophe à une société de dépannage à domicile. Si la somme réclamée par l'artisan vous paraît trop élevée comparativement aux travaux exécutés (temps passé ou type d'intervention effectuée) ou si les travaux ne correspondent pas à votre appel, refusez de payer sur-le-champ.

Modèle type de lettre pour contester la facture d'une société de dépannage

Monsieur (Madame),

Je désire par la présente vous adresser une réclamation à la suite de l'intervention de dépannage que votre
entreprise a effectuée chez moi le (date). Alors que je vous ai appelé pour (indiquez le travail demandé), 
votre employé a effectué(indiquez les réparations effectuées). La facture qui m'a été présentée en même temps 
que le devis est d'un montant exagérément disproportionné par rapport au prix qu'il aurait été normal de payer.
Je vous demande en conséquence de revoir votre facture, dont la version actuelle est probablement due à une erreur 
de votre préposé. (Facultatif : Je vous joins sous ce pli un devis établi par une autre entreprise à titre de
comparaison.)
Sans réponse de votre part et faute d'un arrangement amiable, je me verrai dans l'obligation d'alerter la Direction
de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à propos de vos agissements et de 
porter plainte auprès du procureur de la République.
Recevez, Monsieur (Madame), l'assurance de mes sentiments distingués.

(Signature)

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Contestation d'une facture : règlement à l'amiable ou devant un tribunal

Lorsque vos tentatives pour régler ce litige à l'amiable sont sans effet, saisissez le tribunal de votre domicile. Le tribunal a statué en faveur d'un consommateur qui avait demandé le remboursement d'une facture à la suite d'un travail mal exécuté dont le prix était disproportionné par rapport au devis établi par un autre artisan pour le même travail (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 17 janvier 1990).