Contestation d'une écriture sur relevé bancaire
Vérifiez vos relevés bancaires et contestez les opérations erronées
Vérifiez toujours vos relevés de compte. Votre silence, après réception du relevé, a une valeur d'approbation, selon les usages bancaires.
Si vous n'êtes pas d'accord avec le montant des agios, des frais bancaires prélevés ou le décompte des dates de valeur, ou si une erreur a été commise par votre banque, contestez rapidement cette opération auprès de votre banquier. Faites-le de préférence dans le délai (de quinze jours à deux ou trois mois) porté sur les relevés, en rappelant les références de votre compte.
Modèle type de lettre pour contester un achat par correspondance
Monsieur (Madame), À la lecture de mon dernier relevé bancaire daté du (date), j'ai constaté une erreur dans le montant débité de mon compte en exécution du virement (numéro de référence) fait en faveur de (nom du bénéficiaire). Le montant exact de cette opération était de ... euros, comme le prouve l'ordre de virement dont je vous adresse une copie ci-joint. Je vous prie de bien vouloir re créditer mon compte, dans les plus brefs délais, du montant correspondant à la différence débitée à tort. Recevez, Monsieur (Madame), l'assurance de mes sentiments distingués. (Signature)
Télécharger modèle de lettre type « contestation relevé bancaire »
Un délai de 10 ans pour contester une opération apparaissant sur un relevé bancaire
Si votre banque a commis une faute (erreur d'écriture, par exemple), faute dans la réalisation d'une opération, elle ne peut s'exonérer de sa responsabilité par l'application du bref délai de réclamation porté sur les relevés de compte (quinze jours à trois mois).
L'action en rectification pourrait être engagée dans un délai de dix ans en application de l'article (110-4 du nouveau Code de commerce), qui stipule : “ Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. ”