Fichiers : droit d'accès et de rectification

Vous pouvez consulter les fichiers et modifier vos données personnelle

Vos nom, adresse ainsi que d'autres renseignements en tous genres figurent dans plus de deux cent cinquante fichiers, chez les commerçants, les entreprises de vente par correspondance mais aussi auprès de l'administration. La loi du 6 janvier 1978 – dite loi informatique et libertés – prévoit un droit d'accès et de rectification. Vous pouvez demander à l'organisme détenteur de consulter son fichier pour connaître les informations qui vous concernent et les faire rectifier le cas échéant.

Modèle type de lettre pour demander à consulter vos données

Monsieur (Madame),

Je vous serais reconnaissant(e), conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,
de bien vouloir (1er cas) me communiquer les informations me concernant et figurant dans les fichiers
que vous gérez.
(2e cas) rectifier ou supprimer les informations inexactes me concernant qui figurent dans votre fichier.
(Précisez les informations que vous voulez voir rectifier ou supprimer.)
Je vous en remercie et vous prie d'agréer, Monsieur (Madame), l'expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

Télécharger le modèle de lettre type « demande de consultation de vos données »

Un droit d'accès et de rectification payant malgré tout

Pour avoir accès aux fichiers, il vous sera demandé une pièce d'identité et une contrepartie financière, de 4.57 € pour ceux des entreprises privées et de 3.05 € pour le secteur public (arrêté du 23 septembre 1980). Si ce droit d'accès et de rectification vous était refusé, avertissez la Commission nationale de l'informatique et des libertés, chargée de contrôler la bonne application de la loi de 1978. CNIL : 21, rue Saint-Guillaume 75340 Paris Cedex 07 Site Internet : http://www.cnil.fr Vous pouvez aussi en référer, pour le secteur de la vente par correspondance, à l'UFMD : Union française du marketing direct 60, rue La Boétie 75008 Paris