Frais de recouvrement d'une dette

Ce n'est pas à vous de payer les frais de l'agence de recouvrement

Vous recevez un courrier péremptoire d'une agence de recouvrement pour une dette que vous n'avez pas acquittée en temps voulu.
L'agence vous réclame, en plus de ce que vous devez, des frais importants et vous menace de poursuites. C'est en fait à votre créancier de payer ces frais de recouvrement, puisqu'il a mandaté l'agence (article 32 al. 3 modifié de la loi du 9 juillet 1991).

Modèle type de lettre pour contester les frais de recouvrement

Monsieur (Madame),

Je viens de recevoir un avis de vos services m'enjoignant de régler sous huitaine la somme de ... euros en paiement d'une facture au bénéfice de M. (nom du créancier).
Vous trouverez ci-joint un chèque du montant de cette facture.
Quant aux frais que vous me réclamez, ils sont à la charge de mon créancier, qui vous a mandaté(e), en application de l'article 32 alinéa 3 de la loi du 9 juillet 1991.
Veuillez agréer, Monsieur (Madame), l'expression de mes sentiments
distingués.

(Signature)

Copie à M. (nom du créancier)

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Quels droits ont les agences de recouvrements ?

• Ce type d'agence n'a pas de pouvoir particulier : elle agit seulement à la demande de votre créancier et n'a aucun rapport avec un tribunal.
• Si vous êtes effectivement redevable du principal de la dette, vous pouvez vous en acquitter auprès de l'agence de recouvrement.
• Attention, la loi du 9 juillet 1991, article 32 alinéa 4 prévoit que le créancier obligé de faire des démarches pour recouvrir sa créance “ peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi ”.

L'agence doit reproduire dans sa lettre les 3ème et 4ème alinéa de l'article 32.