Fraude sur la qualité d'un véhicule d'occasion : demander réparation

Le véhicule que vous venez d'acheter a été accidenté par le passé

Vous venez d'acheter une voiture d'occasion par petite annonce indiquant un bon état général. Or, après la transaction, votre garagiste vous apprend que ce véhicule a été gravement accident – « détail » que le vendeur ne vous avait pas signalé. Écrivez-lui pour lui demander soit la prise en charge des frais de remise en état de votre véhicule, soit l'annulation de la vente et le remboursement de la somme versée.

Modèle type de lettre pour demander la prise en charge des frais de réparation du véhicule

Monsieur (Madame),

Je vous ai acheté (date) une voiture d'occasion (marque), par l'intermédiaire d'une petite annonce parue
dans (nom du journal) qui précisait que le véhicule était en bon état.
Or le garagiste à qui j'ai confié cette voiture pour une révision générale vient de m'indiquer qu'elle
avait subi un accident important, à en juger d'après les traces de réparation visibles sur la carrosserie.
D'après lui, ces réparations ayant été « bricolées », le véhicule est relativement dangereux.
J'estime donc avoir été trompé(e) par votre annonce.
En conséquence, (1er cas) je vous demande de bien vouloir prendre en charge les réparations indispensables
selon le devis ci-joint.
(2e cas) je vous demande de reprendre cette voiture et de me rembourser la somme que je vous ai versée,
ainsi que tous les frais que votre fraude m'a occasionnés.
En cas d'impossibilité d'accord amiable, je me verrai contraint(e)
de porter plainte pour fraude.
Recevez, Monsieur (Madame), l'assurance de mes sentiments distingués.

(Signature)

Pièces jointes : photocopies des factures des réparations.

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Tromperie sur la qualité d'un véhicule d'occasion : une fraude largement punie

Même non professionnel, le vendeur est tenu à une obligation de renseignement sur l'état et le passé du véhicule. Son silence constitue un dol et donne droit à réparation (cour d'appel de Versailles, 1re chambre, 2e section, 26 juin 1992). Ce genre de tromperie par omission peut être l'objet d'une sanction pénale, même si les dégâts ont été normalement réparés (Cour de cassation, chambre criminelle, 27 janvier 1987).