Maison individuelle : garantie de livraison

Demander des pénalités pour retard de livraison sur une maison

L'entreprise à laquelle vous aviez confié la construction de votre maison ayant été déclarée en liquidation de biens, elle a abandonné le chantier. Vous avez donc alerté immédiatement l'établissement qui la garantissait. Comme le chantier a déjà excédé de deux mois le délai prévu, vous avez également demandé les pénalités dues par le constructeur pour retard de livraison. Le garant fait la sourde oreille sur ce point. Insistez en faisant valoir que le refus d'exécution du contrat pourrait lui coûter, en plus, des dommages et intérêts.

Modèle type de lettre pour demander des pénalités en cas de non respect de la garantie de livraison

Monsieur (Madame),

Ma demande concernant le paiement des pénalités forfaitaires prévues au contrat n'a pas
été prise en considération par vos services.
Pourtant, l'article L. 231-6c du Code de la construction précise bien qu'elles doivent
être payées par l'établissement ayant accordé sa garantie au constructeur, lorsque le retard
de livraison excède trente jours, ce qui est le cas pour mon chantier.
Je souligne que le refus d'exécuter vos obligations entraîne un préjudice dont je pourrais
réclamer l'indemnisation. Je vous remercie d'en prendre bonne note et de faire le nécessaire
auprès de vos services.
Recevez, Monsieur (Madame), l'assurance de mes sentiments distingués.

(Signature)

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La garantie de livraison : comment ça marche ?

Depuis le 1er décembre 1991, les constructeurs de maisons individuelles sur catalogue sont tenus d'avoir une garantie de livraison, le garant prenant le relais du constructeur pour mener à terme les travaux en cas de défaillance de ce dernier. Le paiement des pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant trente jours fait bien partie des sommes dues par le garant. La garantie de livraison est obligatoire. Le garant peut être une entreprise d'assurances ou un établissement de crédit, tous agréés. L'absence de garantie est sanctionnée pénalement. Le constructeur doit vous remettre une attestation. Vérifiez bien qu'elle fait référence à votre construction.