Dommages lors de l'exécution de travaux : responsabilité de l'entreprise

Vos recours pour réparer les dégâts provoqués par un prestataire

Si l'entreprise qui a effectué des travaux dans votre appartement (peinture, plomberie…) a provoqué des dégâts, sa responsabilité est engagée. Vous avez alors deux recours pour faire face aux dégâts : soit vous demandez à l'artisan de réparer les dommages, s'il est compétent pour le faire ; soit vous lui demandez une indemnisation après avoir fait réaliser les réparations. Envoyez-lui une lettre recommandée avec demande d'avis de réception en vous appuyant sur l'article 1384 du Code civil.

Modèle type de lettre pour demander la réparation des dégâts causés par des travaux

Monsieur (Madame),

Au cours des travaux de (plomberie, peinture…) que vous avez exécutés le (date) à mon domicile,
vous (ou votre ouvrier) avez causé des dommages à (décrivez la nature des dégâts).
Je vous rappelle que votre responsabilité civile est engagée, conformément aux dispositions
de l'article 1384 du Code civil.
Je vous demande donc de faire le nécessaire pour m'indemniser du préjudice dont j'ai ainsi été victime.
À cette fin, vous trouverez ci-joint la facture des réparations que j'ai dû faire effectuer.
Recevez, Monsieur (Madame), l'assurance de mes sentiments distingués.

(Signature)

Télécharger le modèle de lettre type « recours pour dégâts causés par des teravaux »

En dernier recours, tournez-vous vers les tribunaux

Dans la plupart des cas, l'artisan est couvert par une assurance de responsabilité civile. Si l'artisan ne veut pas obtempérer, vous devrez saisir le tribunal d'instance (pour des dommages d'un montant inférieur à 7 622.45 €) ou le tribunal de grande instance (pour les dégâts d'un montant supérieur).