Saisie de la Commission de la sécurité des consommateurs

Commission de la sécurité des consommateurs : quand doit-on la saisir ?

Vous venez d'être victime d'un accident provoqué par un produit ou à l'occasion d'un service. Il vous semble que l'accident est dû à une mauvaise conception du produit ou à une mauvaise organisation du service et qu'il pourrait arriver à d'autres que vous. Informez-en la Commission de la sécurité des consommateurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Modèle type de plainte auprès de la commission de la sécurité des consommateurs

Monsieur (Madame),

Le (date), j'ai été victime d'un accident provoqué par (indiquez le modèle et la marque du produit ou la prestation de services), dans les circonstances suivantes (décrivez l'accident en indiquant aussi précisément que possible en quoi le produit ou le service est à l'origine de celui-ci).
Je vous remercie par avance de bien vouloir me tenir informé des suites que vous donnerez à cette affaire et vous prie d'agréer, Monsieur (Madame), l'expression de ma considération distinguée.

(Signature)

Télécharger le modèle de lettre type « plainte auprès de la commission de la sécurité des consommateurs »
 

Quel est le rôle de cette commission ?

La Commission de la sécurité des consommateurs a été créée pour veiller à la sécurité des produits. -Elle centralise toutes les informations qui lui sont communiquées.

• Elle peut ordonner le retrait de certains produits ou même leur destruction.
• Elle établit chaque année un rapport public, adressé au président de la République et au Parlement, sur les articles jugés dangereux par le biais d'avis. En 1993, elle a ainsi rendu vingt-trois avis (notamment sur les lits pliants pour enfants, l'inflammation de sapins de Noël givrés ou floqués, les nettoyeurs haute pression…).
• Pour éviter qu'un accident ne se reproduise, n'hésitez pas à saisir cette Commission, même si vous avez eu simplement connaissance d'un accident causé par un produit ou par un service dangereux sans en avoir été personnellement la victime.

Commission de la sécurité des consommateurs
Cité Martignac
111, rue de Grenelle
75353 Paris 07

Site Internet : http://www.securiteconso.org